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CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions prolongées : durée, annulation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes
Article 19 – Modifications des conditions générales


 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Accord complémentaire : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entrepreneur ;

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

Accord de performance continue : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui en empêche l'accès ou l'utilisation futurs pendant une période adaptée à la finalité de l'information, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par l'utilisation exclusive ou conjointe d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;

Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment.

 

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Nom de l'entrepreneur : Sitecom Europe B.V.
Négociant sous les marques Sitecom et Fresh 'n Rebel
Adresse commerciale : Blaak 6, 3011 TA Rotterdam

Adresse de visite : Les visites ne sont pas possibles, car il n'y a que des ventes en ligne.

Numéro de téléphone (en semaine de 8 h 30 à 17 h) : 010 – 238 33 22
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de la Chambre de Commerce : 24313551
Numéro de TVA : NL8093.88.182.B01 (NL) / BE0883101262 (BE)

 

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.


ARTICLE 4 – L'OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

 

ARTICLE 5 – L'ACCORD

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la réalisation des conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord.

Si l’accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  • les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
  • si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Dans le cas d'une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits :

Le consommateur peut dissoudre un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de rétractation de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • en cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support tangible :

Le consommateur peut dissoudre un accord de service et un accord de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET COÛTS Y AFFÉRENTS

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.

Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il les supportera lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les coûts de renvoi.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

  • il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution de l’accord avant la fin du délai de rétractation ;
  • il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  • l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RÉTRACTATION

Si l'entrepreneur permet la notification électronique de la rétractation par le consommateur, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de collecter lui-même le produit, il peut attendre de recevoir le produit avant de procéder au remboursement.

L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

 

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l’accord :

  • Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
  • Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  • Accords de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
    • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté l’accord ;
  • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  • Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
    • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 – LE PRIX

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de la modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  • le consommateur a le pouvoir de résilier l’accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet. 5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

ARTICLE 12 – EXÉCUTION ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu de l’accord si ce dernier n'a pas rempli sa part de l’accord.

Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où il n'a pas rempli sa part de l’accord.

 

ARTICLE 13 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entrepreneur.

En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais et a droit à toute compensation éventuelle.

Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

ARTICLE 14 – TRANSACTIONS PROLONGÉES : DURÉE, ANNULATION ET RENOUVELLEMENT

Annulation :

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

  • à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment ou une période particulière ;
  • du moins de la même manière qu'il les a contractés ;
  • toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Prolongation :

Un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Durée :

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

ARTICLE 15 – PAIEMENT

Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.

Si le consommateur ne s'acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il sera, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable de l'intérêt légal sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

 

ARTICLE 16 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Passé ce délai, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

 

ARTICLE 17 – LITIGES

Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.

Un litige ne sera traité que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

 

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.